Arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences <BR>

J.O. 197 du 26 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : PRMX0710806A

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi no 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 21 juin 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007,

Arrête :

Article 1

Le document modificatif no 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1, 2, 3, 4 et 5, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005), du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005), du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006), du 18 janvier 2007 (Journal officiel du 19 janvier 2007) et du 15 juin 2007 (Journal officiel du 19 juin 2007).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2007.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

J.-H. Stahl

(1) Le tableau ainsi que les documents modificatifs n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.